Domaines d’expertise
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, DE L’ETAT ET HOSPITALIÈRE
- Suivi et validation des procédures disciplinaires
- Mobilités internes et externes
- Avancement, promotion et gestion de la carrière
- Conditions d’emploi et de rémunération des agents publics contractuels
- Indisponibilité physique et notamment les accidents de service et les maladies professionnelles
- Mise en œuvre du droit syndical dans les 3 fonctions publiques
- Organisation des élections professionnelles
- Régime indemnitaire et autres éléments de rémunération
- Situation des fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel et des collaborateurs de cabinet
- Mutualisation de services et services communs
- Diverses modalités de radiation d’un agent public
- Droit du travail applicable aux salariés employés par une collectivité publique
- Reprise de salariés d’une association ou d’une entreprise
- Harcèlement moral et sexuel / discriminations
- Faute inexcusable à l’égard des personnels relevant du régime général
Droit des Collectivités Territoriales et Intercommunalité
- Compétences des organes de la collectivité et délégations
- Relations avec les administrés et usagers
- Organisation, fonctionnement et gestion des services publics locaux
- Relations des collectivités territoriales avec les associations et organismes extérieurs
- Transferts de compétences entre communes et EPCI
- Fonctionnement des instances communautaires
- Fusion et dissolution d’EPCI
- Création de communes nouvelles
Droit éléctoral et statut de l’élu local
- Protection fonctionnelle/droit pénal de la vie publique
- Délégations aux adjoints et conseillers : octroi, retrait et contenu
- Régime indemnitaire et droit à la formation
- Cumul de mandats
- Contentieux électoral
- Inéligibilités et incompatibilités
Droit public général
- Police administrative : fermeture d’établissement, interdiction d’exercer une profession réglementée, etc
- Responsabilité administrative (pour faute ou sans faute)
- Finances publiques et procédures devant les Chambres régionales des comptes
CONTACT
Sébastien COTTIGNIES
Avocat
42, cours de la Liberté, 69 003 LYON
Fixe : 04 81 07 39 29
Portable : 06 33 40 85 94