Domaines d’expertise

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, DE L’ETAT ET HOSPITALIÈRE

  • Suivi et validation des procédures disciplinaires
  • Mobilités internes et externes
  • Avancement, promotion et gestion de la carrière
  • Conditions d’emploi et de rémunération des agents publics contractuels
  • Indisponibilité physique et notamment les accidents de service et les maladies professionnelles
  • Mise en œuvre du droit syndical dans les 3 fonctions publiques
  • Organisation des élections professionnelles
  • Régime indemnitaire et autres éléments de rémunération
  • Situation des fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel et des collaborateurs de cabinet
  • Mutualisation de services et services communs
  • Diverses modalités de radiation d’un agent public
  • Droit du travail applicable aux salariés employés par une collectivité publique
  • Reprise de salariés d’une association ou d’une entreprise
  • Harcèlement moral et sexuel / discriminations
  • Faute inexcusable à l’égard des personnels relevant du régime général

Droit des Collectivités Territoriales et Intercommunalité

  • Compétences des organes de la collectivité et délégations
  • Relations avec les administrés et usagers
  • Organisation, fonctionnement et gestion des services publics locaux
  • Relations des collectivités territoriales avec les associations et organismes extérieurs
  • Transferts de compétences entre communes et EPCI
  • Fonctionnement des instances communautaires
  • Fusion et dissolution d’EPCI
  • Création de communes nouvelles

Droit éléctoral et statut de l’élu local

  • Protection fonctionnelle/droit pénal de la vie publique
  • Délégations aux adjoints et conseillers : octroi, retrait et contenu
  • Régime indemnitaire et droit à la formation
  • Cumul de mandats
  • Contentieux électoral
  • Inéligibilités et incompatibilités

    Droit public général

    • Police administrative : fermeture d’établissement, interdiction d’exercer une profession réglementée, etc
    • Responsabilité administrative (pour faute ou sans faute)
    • Finances publiques et procédures devant les Chambres régionales des comptes

    CONTACT

    Sébastien COTTIGNIES
    Avocat

    43, rue de la République
    69002 LYON

    Fixe : 04 81 44 99 77
    Portable : 06 33 40 85 94